• Charte des Partis Politiques.
  • Loi 91/02/CTRN
• Modification du nombre de Partis Politiques susceptibles d'être constitués.
  • Loi 91/03/CTRN
• Conseil Economique et Social.
  • Loi 91/04/CTRN
• Liberté de la Presse, de la Radio, de la TV, et de la Communication en Général.
  • Loi 91/05/CTRN
• Conseil National de la Communication
  • Loi 91/06/CTRN
• Loi des Finances
  • Loi 91/07/CTRN
• Statut de la Cour Suprême
  • Loi 91/08/CTRN
• Attribution, Organisation et Fonctionnement de la Haute Cour de Justice ainsi que la procédure suivie devant elle
  • Loi 91/09/CTRN
• Conseil Supérieur de la Magistrature
  • Loi 91/10 /CTRN
• Statut de la Magistrature
  • Loi 91/11/CTRN
• Loi Electorale
  • Loi 91/12/CTRN
• Dispositions Réglementaires de la Loi Electorale établies par le Décret N° 91/263/PRG/SGG du 27/12/91
• Les Circonscriptions Electorales, le Nombre de Députés et le Montant de leurs indemnités
  • Loi 91/13/CTRN
• Conditions d'Eligibilité, Régime des Inéligibilités et des Incompatibilités visant les membres de l'Assemblée Nationale
  • Loi 91/14/CTRN
• Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
  • Loi 91/15/CTRN
• Règlement Administratif de l'Assemblée Nationale fixé par le Décret N°91/264/PRG/SGG/ du 27/12/91
• Etat d'Urgence et Etat de Siège
  • Loi 91/16/CTRN

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