Victimes de l’Etat : impunité ou justice ?

Police et manifestants, octobre 2015 à Conakry
Depuis 1959, l’Etat guinéen réprime et fait des victimes dans la population. Il blesse, torture et tue des citoyens, froidement, machinalement, impitoyablement. Refusant de promouvoir et de protéger la force de la loi, il a instauré la loi de la force. En conséquence, on ne compte plus le nombre des Guinéens morts, handicapés, violées, spoliés du fait des régimes successifs.

Depuis 2010, le président autocratie Alpha Condé applique méthodiquement la même politique oppressive que ses prédécesseurs. La police, la gendarmerie et la milice ethnique des Donsos ont pris le relais de l’armée, apparemment cantonnée dans les baraques militaires. Ainsi, avant et après le premier tour de l’élection présidentielle du 11 courant, c’est-à-dire entre le 8 et le 12 octobre, elles ont tiré dans le dos et tabassé à mort des civils, membres de partis rivaux du RPG au pouvoir.
Leurs actes criminels ont été dénoncés par l’enquête sur le terrain faite par Amnesty International. La publication des faits, preuves et témoignages assène un uppercut massu au slogan de la campagne du candidat sortant. Elle fournit une preuve matérielle additionnelle que “Le Coup KO n’est pas OK !” Elle met à nu les le recours — impulsif, préféré et coutumier — à la violence —verbale et physique — du président guinéen.
Les organisations locales des droits de l’homme (OGDH, Observatoire des droits de l’homme) et les  associations des victimes (AVIPA, AFADIS, AGORA, Camp Boiro) doivent coopérer et appuyer les ONG internationales (AI, FIDH, Human Rights Watch, Human Rights First, etc.).
Leur contribution est importante car au delà de la dénonciation des crimes politiques récents de l’Etat sur la personne physique de citoyens, il est impératif de connaître l’identité des victimes : 13 morts et plus de 80 blessés. Il s’agit précisément d’obtenir au moins les données suivantes :

•    Nom
•    Famille
•    Ethnie
•    Profession ou occupation
•    Affiliation politique
•    Age
•    Sexe
•    Domicile

Ces éléments seront versé au dossier de plaintes des victimes et des familles des morts contre l’Etat. Un tel document posera un acte concret dans la promotion de la justice et la lutte contre l’impunité en Guinée.

Mettre fin à l’impunité et promouvoir la force de la loi

Adoptée par l’Assemblée générale le 16 décembre 2005, la Résolution 60/147 de l’ONU établit les principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire.

Les articles 7, 8, 9 et 10 du document stipulent respectivement les obligations suivantes de la part de l’Etat :

  • Article 7. — Droit des victimes aux recours
  • Article 8. — Accès à la justice
  • Article 9. — Réparation du préjudice subi
  • Article 10. — Accès aux informations utiles concernant les violations et les mécanismes de réparation

La République de Guinée est, autant que je sache, signataire de cette convention internationale. Mais elle la viole de façon routinière, voir quotidienne. Aussi longtemps qu’elle maintiendra sa politique répressive envers les citoyens, le pays pourra toujours se targuer de vivre en paix. En vérité, le feu couve sous les cendres, même éteintes du Camp Boiro, ou celles toujours fumantes des crimes qui l’ont succédé :

  • Tuerie de Cosa, 2002
  • Fusillades de 2006-2007
  • Massacre du 28 septembre 2009
  • Répressions répétées de 2010 à 2015

La création d’un Etat de droit ne se limite pas à la promulgation de la Constitution, de codes et de lois afférentes au processus démocratique, d’une part, ou à l’adhésion aux traités régionaux et mondiaux. Elle requiert davantage la traduction des textes en action et la conformité des actes à l’esprit des documents régissant les pays et la communauté internationale.

Je reproduis plus bas les articles sus-mentionnés de la Résolution 60/147 de l’ONU.

Tierno S. Bah


VII. Droit des victimes aux recours

Les recours contre les violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et les violations graves du droit international humanitaire comprennent le droit de la victime aux garanties suivantes, prévues par le droit international :

  1. Accès effectif à la justice, dans des conditions d’égalité
  2. Réparation adéquate, effective et rapide du préjudice subi
  3. Accès aux informations utiles concernant les violations et les mécanismes de réparation.

VIII. Accès à la justice

Les victimes d’une violation flagrante du droit international des droits de l’homme ou d’une violation grave du droit international humanitaire auront, dans des conditions d’égalité, accès à un recours judiciaire utile, conformément au droit international. Les autres recours à la disposition des victimes incluent l’accès aux organes administratifs et autres, ainsi qu’aux mécanismes, modalités et procédures régis par la législation interne. Les obligations découlant du droit international qui visent à garantir le droit d’accès à la justice et à un procès équitable et impartial doivent être reflétées dans les législations internes. À cette fin, les États devraient :

  1. Diffuser des informations, par des mécanismes publics et privés, sur tous les recours disponibles en cas de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire
  2. Prendre des mesures pour limiter autant que possible les difficultés rencontrées par les victimes et leurs représentants, protéger comme il convient leur vie privée de toute ingérence illégale et assurer leur sécurité, ainsi que celle de leur famille et de leurs témoins, en les préservant des manœuvres d’intimidation et des représailles, avant, pendant et après les procédures judiciaires, administratives ou autres mettant en jeu les intérêts des victimes
  3. Fournir l’assistance voulue aux victimes qui cherchent à avoir accès à la justice
  4. Mettre à disposition tous les moyens juridiques, diplomatiques et consulaires appropriés pour que les victimes puissent exercer leurs droits à un recours en cas de violation flagrante du droit international des droits de l’homme ou de violation grave du droit international humanitaire.

Par-delà l’accès individuel à la justice, les États devraient s’efforcer de mettre en place des procédures pour permettre à des groupes de victimes de présenter des demandes de réparation et de recevoir réparation, selon qu’il convient.

L’accès à un recours adéquat, utile et rapide en cas de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme ou de violations graves du droit international humanitaire devrait englober tous les mécanismes internationaux disponibles et appropriés dont une personne peut se prévaloir, sans préjudice de l’exercice de tout autre recours interne.

IX. Réparation du préjudice subi

Le but d’une réparation adéquate, effective et rapide est de promouvoir la justice en remédiant aux violations flagrantes du droit international des droits de l’homme ou aux violations graves du droit international humanitaire. La réparation devrait être à la mesure de la gravité de la violation et du préjudice subi. Conformément à sa législation interne et à ses obligations juridiques internationales, l’État assure aux victimes la réparation des actes ou omissions qui peuvent lui être imputés et qui constituent des violations flagrantes du droit international des droits de l’homme ou des violations graves du droit international humanitaire. Dans les cas où la responsabilité de la réparation incombe à une personne physique, à une personne morale ou à une autre entité, la personne ou l’entité devrait assurer réparation à la victime ou indemniser l’État lorsque celui-ci a déjà assuré réparation à la victime.

Les États devraient s’efforcer de créer des programmes nationaux pour fournir réparation et toute autre assistance aux victimes, lorsque la partie responsable du préjudice subi n’est pas en mesure ou n’accepte pas de s’acquitter de ses obligations.

S’agissant des plaintes des victimes, l’État assure l’exécution des décisions de réparation prononcées par ses juridictions internes à l’égard des particuliers ou des entités responsables du préjudice subi et s’applique à assurer l’exécution des décisions de réparation ayant force de chose jugée prononcées par des juridictions étrangères, conformément à son droit interne et à ses obligations juridiques internationales. À cette fin, les États devraient prévoir, dans leur législation interne, des mécanismes efficaces pour assurer l’exécution des décisions de réparation.

Conformément à la législation interne et au droit international, et compte tenu des circonstances de chaque cas, il devrait être assuré aux victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire, selon qu’il convient et de manière proportionnée à la gravité de la violation et aux circonstances de chaque cas, une réparation pleine et effective, comme l’énoncent les principes 19 à 23, notamment sous les formes suivantes : restitution, indemnisation, réadaptation, satisfaction et garanties de non-répétition.

La restitution devrait, dans la mesure du possible, rétablir la victime dans la situation originale qui existait avant que les violations flagrantes du droit international des droits de l’homme ou les violations graves du droit international humanitaire ne se soient produites. La restitution comprend, selon qu’il convient, la restauration de la liberté, la jouissance des droits de l’homme, de l’identité, de la vie de famille et de la citoyenneté, le retour sur le lieu de résidence et la restitution de l’emploi et des biens.

Une indemnisation devrait être accordée pour tout dommage résultant de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire, qui se prête à une évaluation économique, selon qu’il convient et de manière proportionnée à la gravité de la violation et aux circonstances de chaque cas, tel que :

  1. Le préjudice physique ou psychologique
  2. Les occasions perdues, y compris en ce qui concerne l’emploi, l’éducation et les prestations sociales
  3. Les dommages matériels et la perte de revenus, y compris la perte du potentiel de gains
  4. Le dommage moral
  5. Les frais encourus pour l’assistance en justice ou les expertises, pour les médicaments et les services médicaux et pour les services psychologiques et sociaux.

La réadaptation devrait comporter une prise en charge médicale et psychologique ainsi que l’accès à des services juridiques et sociaux.
La satisfaction devrait comporter, le cas échéant, tout ou partie des mesures suivantes :

  1. Mesures efficaces visant à faire cesser des violations persistantes
  2. Vérification des faits et divulgation complète et publique de la vérité, dans la mesure où cette divulgation n’a pas pour conséquence un nouveau préjudice ou ne menace pas la sécurité et les intérêts de la victime, des proches de la victime, des témoins ou de personnes qui sont intervenues pour aider la victime ou empêcher que d’autres violations ne se produisent
  3. Recherche des personnes disparues, de l’identité des enfants qui ont été enlevés et des corps des personnes tuées, et assistance pour la récupération, l’identification et la réinhumation des corps conformément aux vœux exprimés ou présumés de la victime ou aux pratiques culturelles des familles et des communautés
  4. Déclaration officielle ou décision de justice rétablissant la victime et les personnes qui ont un lien étroit avec elle dans leur dignité, leur réputation et leurs droits
  5. Excuses publiques, notamment reconnaissance des faits et acceptation de responsabilité
  6. Sanctions judiciaires et administratives à l’encontre des personnes responsables des violations
  7. Commémorations et hommages aux victimes
  8. Inclusion, dans la formation au droit international des droits de l’homme et au droit international humanitaire et dans le matériel d’enseignement à tous les niveaux, d’informations précises sur les violations qui se sont produites.

Les garanties de non-répétition devraient inclure, le cas échéant, tout ou partie des mesures suivantes qui contribueront aussi à la prévention et qui consistent à :

  1. Veiller au contrôle efficace des forces armées et des forces de sécurité par l’autorité civile
  2. Veiller à ce que toutes les procédures civiles et militaires soient conformes aux normes internationales en matière de régularité de la procédure, d’équité et d’impartialité
  3. Renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire
  4. Protéger les membres des professions juridiques, médicales et sanitaires et le personnel des médias et d’autres professions analogues, ainsi que les défenseurs des droits de l’homme
  5. Dispenser, à titre prioritaire et de façon suivie, un enseignement sur les droits de l’homme et le droit international humanitaire dans tous les secteurs de la société, et une formation en la matière aux responsables de l’application des lois et au personnel des forces armées et de sécurité
  6. Encourager l’observation de codes de conduite et de normes déontologiques, en particulier de normes internationales, par les fonctionnaires, y compris les responsables de l’application des lois, les personnels de l’administration pénitentiaire, des médias, des services médicaux, psychologiques et sociaux et le personnel militaire, ainsi que par les entreprises
  7. Promouvoir des mécanismes pour prévenir, surveiller et résoudre les conflits sociaux
  8. Réexaminer et réformer les lois favorisant ou permettant des violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et des violations graves du droit international humanitaire.

X. Accès aux informations utiles concernant les violations et les mécanismes de réparation

Les États devraient mettre en place des moyens d’informer le public et, plus particulièrement, les victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire, des droits et recours visés dans les présents Principes fondamentaux et directives, ainsi que de tous les services juridiques, médicaux, psychologiques, sociaux, administratifs et autres auxquels les victimes peuvent avoir un droit d’accès. En outre, les victimes et leurs représentants devraient être habilités à rechercher et à obtenir des informations sur les causes qui ont conduit à leur victimisation et sur les causes et conditions propres aux violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et aux violations graves du droit international humanitaire, et avoir le droit d’apprendre la vérité sur ces violations.

Tierno Siradiou Bah

Author: Tierno Siradiou Bah

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